Sécurisez votre Transaction Immobilière : Les 7 Diagnostics Clés à Fournir au Notaire.

En tant que vendeur, la constitution d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet est essentielle pour l'acte de vente et pour protéger votre responsabilité.

1. 🟢 Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

• Exigence : OBLIGATOIRE. Indispensable pour la publication de l'annonce et l'acte de vente.

• Précisions : Le DPE est opposable (engagement sur le résultat). L'étiquette doit figurer sur toutes les annonces immobilières.

• Validité : 10 ans

2. 🟤 État d'Amiante

• Exigence : OBLIGATOIRE si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

• Précisions : Il s'agit du repérage des Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante (MPCA) des listes A et B.

• Validité : Illimitée si le diagnostic est négatif (absence d'amiante).

3. 🟣 Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

• Exigence : OBLIGATOIRE si le permis de construire du bien est antérieur au 1er janvier 1949.

• Précisions : Le rapport doit être joint au DDT. La présence de plomb très dégradé peut entraîner une obligation de travaux.

• Validité : 1 an en cas de présence de plomb. Illimitée si le CREP est négatif.

4. 📐 Mesurage Loi Carrez (Superficie Privative)

• Exigence : OBLIGATOIRE pour la vente de tout lot de copropriété (appartement, locaux commerciaux, etc.) d'une surface $geq 8 text{m}^2$.

• Précisions : Une erreur de plus de 5% de la surface réelle permet à l'acquéreur de demander une réduction du prix de vente.

• Validité : Illimitée (sans travaux modifiant la surface)

5. 🔥 État de l'Installation Intérieure de Gaz

• Exigence : OBLIGATOIRE si l'installation gaz a plus de 15 ans.

• Précisions : Contrôle de l'état des tuyauteries fixes, des raccordements et de la ventilation.

• Validité : 3 ans

6. ⚡ État de l'Installation Intérieure d'Électricité

• Exigence : OBLIGATOIRE si l'installation électrique a plus de 15 ans.

• Précisions : Évaluation de la sécurité de l'installation fixe.

• Validité : 3 ans

7. 📋 État des Risques et Pollutions (ERP)

• Exigence : OBLIGATOIRE si le bien est situé dans une zone à risque (PPR, sismique, Radon) ou en zone de bruit aérien (ENSA).

• Précisions : Doit être annexé à l'acte de vente et être à jour (validité très courte).

• Validité : 6 mois

Votre Alerte Expert DIAGNOSTICOEUR IMMO : Pour la vente, la durée de validité courte du Gaz et de l'Électricité est un facteur clé. Anticipez pour éviter un blocage de la signature chez le notaire !