Sécurisez votre Contrat de Location : Les Diagnostics Clés à Fournir par le Propriétaire.

En tant que propriétaire-bailleur, votre obligation est de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet au locataire lors de la signature du bail. Ce dossier atteste de la conformité et de la sécurité du logement.

1. 🟢 Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

• Exigence : OBLIGATOIRE. Indispensable pour l'annonce et le bail.

• Précisions : Le DPE est opposable depuis 2021. L'étiquette F/G peut entraîner des restrictions de loyer ou d'interdiction de louer.

• Validité : 10 ans

2. 📐 Mesurage Loi Boutin (Surface Habitable)

• Exigence : OBLIGATOIRE pour tout logement loué vide (non meublé) à titre de résidence principale.

• Précisions : Une erreur de plus de 5% de la surface réelle permet au locataire de demander une baisse du loyer.

• Validité : Illimitée (sans travaux modifiant la surface)

3. 🟣 Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

• Exigence : OBLIGATOIRE si le permis de construire du bien est antérieur au 1er janvier 1949.

• Précisions : Vise à localiser les revêtements contenant du plomb.

• Validité : 6 ans si présence de plomb. Illimitée si le CREP est négatif.

4. 🔥 État de l'Installation Intérieure de Gaz

• Exigence : OBLIGATOIRE si l'installation gaz a plus de 15 ans.

• Précisions : Contrôle la sécurité des tuyauteries, raccordements et ventilation.

• Validité : 6 ans

5. ⚡ État de l'Installation Intérieure d'Électricité

• Exigence : OBLIGATOIRE si l'installation électrique a plus de 15 ans.

• Précisions : Évalue les risques d'électrocution ou d'incendie.

• Validité : 6 ans

6. 📋 État des Risques et Pollutions (ERP)

• Exigence : OBLIGATOIRE si le bien est situé dans une zone à risque (PPR, sismique, Radon).

• Précisions : L'ENSA (Nuisances Sonores Aériennes) s'ajoute si vous êtes en zone de bruit aérien.

• Validité : 6 mois

7. 🟤 État d'Amiante (Obligation d'Information)

• Exigence : OBLIGATOIRE si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

• Précisions : Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail pour le logement. Cependant, le bailleur a l'obligation de tenir le diagnostic (s'il existe) à la disposition du locataire qui en fait la demande. Pour les immeubles collectifs (copropriétés), l'état des parties communes (DTA) doit également être communicable.

• Validité : Illimitée si le diagnostic est négatif (absence d'amiante). En cas de présence, l'état doit être mis à jour après chaque surveillance ou travaux.